J.O. 278 du 29 novembre 2002
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Arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203066A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Boissettes, Dammarie-les-Lys, La Rochette, Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Maincy, Rubelles, Vaux-le-Pénil et Voisenon, actuellement gérée par la trésorerie de Melun banlieue, est transférée à la trésorerie de Melun (Seine-et-Marne).Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Villiers-en-Bière, actuellement gérés par la trésorerie de Melun banlieue, sont transférés à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry.Article 3
L'activité de recouvrement des impôts de la commune de Melun, actuellement exercée par la trésorerie de Melun, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi et Seine-Port, actuellement confiée à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry, est transférée à la trésorerie de Melun.Article 5
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi et Seine-Port, actuellement confiée à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Montereau-sur-le-Jard et de Saint-Germain-Laxis, actuellement confiée à la trésorerie de Vert-Saint-Denis, est transférée à la trésorerie de Melun.Article 7
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Montereau-sur-le-Jard et de Saint-Germain-Laxis, actuellement confiée à la trésorerie de Vert-Saint-Denis, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot